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Cour de cassation, 9 décembre 2021

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Jurisprudence / Procédure

Arrêt relatif à l’annulation d’un redressement URSSAF suite à un contrôle de travail dissimulé, sur le motif pris de l’absence de consentement préalable donné par les personnes auditionnées par les agents de contrôle. Contribution de Sophie Beauvois, adhérente.  

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