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Indemnités de rupture : Avosial déplore une réforme qui va accentuer la conflictualité des ruptures

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Communiqués de Presse

Indemnités de rupture : Avosial déplore une réforme qui va accentuer la conflictualité des ruptures et s’alarme de l’entrée en vigueur envisagée de certaines dispositions

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoient de refondre le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Ces indemnités ne seraient plus exonérées qu’à hauteur d’un plafond unique égal à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026.

Une remise en ordre qui était nécessaire

Avosial partage le constat du Gouvernement : en vingt-cinq ans de réformes successives, ce régime est devenu illisible. Il compte huit catégories d’indemnités, trois régimes différents et des plafonds qui varient selon le motif de la rupture. Les salariés ne le comprennent plus et les entreprises l’appliquent avec difficulté. Le simplifier est une bonne idée.

Une réforme à contre-courant

Avosial regrette en revanche la méthode retenue. Sous couvert de simplification, la réforme réduit fortement les exonérations et semble perdre de vue la politique poursuivie depuis plus de dix ans pour sécuriser les ruptures et favoriser leur règlement amiable.

Un risque d’accroissement du contentieux

En rendant les accords moins attractifs, la réforme risque de déplacer vers le juge des litiges qui peuvent aujourd’hui trouver une issue négociée. L’économie immédiate recherchée ne doit pas conduire à alourdir demain le contentieux, avec un coût pour les salariés, les entreprises mais aussi pour le service public de la justice.

Cette réforme s’ajoute en outre aux modifications adoptées presque chaque année depuis 2023. Les entreprises et les salariés ont besoin de règles stables, pas d’une règle revue à chaque budget.

Les PSE particulièrement exposés

Les plans de sauvegarde de l’emploi seraient particulièrement touchés. Leurs indemnités, aujourd’hui exonérées en totalité d’impôt sur le revenu, ne le seraient plus au-delà d’un PASS. Les négociations avec les partenaires sociaux deviendraient nécessairement plus difficiles.

L’entrée en vigueur prévue créerait par ailleurs des différences de traitement entre des salariés couverts par un même plan. Selon que leur départ prend effet avant ou après le 1er janvier 2027, ils pourraient être soumis à des régimes différents.

Des dispositions qui ne doivent pas frapper les situations acquises

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (article 6, II) réserve le nouveau régime social aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le projet de loi de finances ne comporte aucune disposition équivalente. En l’état, le nouveau plafond fiscal pourrait donc s’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026, y compris aux indemnités déjà perçues cette année. Cette situation, qui résulte vraisemblablement d’une omission, ne peut être acceptée. Les parlementaires doivent corriger la proposition d’urgence.

Les propositions d’Avosial

1. Aucune rétroactivité et une date d’application unique, fiscale et sociale : celle de la notification ou de la conclusion de la rupture, y compris pour les indemnités fixées ultérieurement par transaction, conciliation ou décision de justice.

2. Un plafond unique fixé à 2 PASS, applicable à toutes les ruptures sans distinction et identique en matière fiscale et sociale. La part correspondant à l’indemnité légale, ou conventionnelle, ou de conciliation, resterait toujours exonérée : son montant dépend notamment de l’ancienneté.

3. Une harmonisation complète, étendue aux indemnités de départ et de mise à la retraite, afin de créer un régime unique pour toutes les fins de contrat.

4. Pour les PSE et les ruptures conventionnelles collectives, une application limitée aux procédures engagées après l’entrée en vigueur de la loi.

5. Une meilleure sécurité juridique des PSE, en contrepartie de la réforme. Si le régime fiscal et social des indemnités est durci, les dispositifs collectifs doivent en retour être davantage sécurisés et les possibilités de contentieux individuel mieux encadrées.

À propos d’Avosial

Fondée en 2004, AvoSial est une association composée d’avocats qui consacrent leur activité professionnelle à la représentation en justice et au conseil des employeurs dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale.
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