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Enquêtes internes sur les violences sexistes et sexuelles : AvoSial appelle à trouver le juste équilibre

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
Communiqués de Presse

Alors que la proposition de loi transpartisane portée par la députée Céline Thiébault-Martinez est actuellement examinée à l’Assemblée nationale, AvoSial souligne plusieurs points de vigilance concernant l’encadrement des enquêtes internes en entreprise prévu par l’article 44. Le syndicat d’avocats d’entreprises en droit social partage l’objectif de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), tout en estimant que certaines dispositions pourraient complexifier la conduite des investigations et créer de nouvelles incertitudes pour les entreprises.

Selon AvoSial, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes constitue un enjeu majeur pour les entreprises comme pour la société dans son ensemble. Les affaires récentes ont rappelé l’urgence de mieux prévenir ces violences, de permettre aux victimes de s’exprimer et de garantir un traitement sérieux des signalements.
 C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi transpartisane actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale qui entend apporter une réponse plus globale aux VSS. Son article 44 prévoit, dans le monde du travail, un encadrement très détaillé des investigations internes.

Plusieurs points appellent toutefois à la vigilance du législateur.
  • Le dispositif ne concerne que les violences sexistes et sexuelles, alors qu’un même signalement peut mêler harcèlement sexuel, harcèlement moral, discrimination ou difficultés managériales. Il rend également l’ouverture d’une enquête obligatoire, mais uniquement avec l’accord de la victime. Or, l’entreprise reste tenue de protéger l’ensemble des salariés lorsqu’un risque est identifié.
  • La remise systématique des conclusions de l’enquête à la victime présumée et surtout à la personne mise en cause peut, de son côté, fragiliser la confidentialité des échanges et décourager certains témoins de s’exprimer.
  • Le rôle confié à l’inspection du travail semble excessif, avec une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle.
  • Par ailleurs, la création d’un congé rémunéré par l’employeur d’une durée minimale de 10 jours mobilisable avec une simple attestation sur l’honneur pourra être la source d’abus, sans compter qu’il constitue un transfert sur l’entreprise privée d’un cout qui aurait dû être assumé par la solidarité publique.
 
AvoSial partage pleinement la nécessité de renforcer la lutte contre les VSS dans l’entreprise. Pour autant, les règles retenues doivent rester cohérentes avec la réalité du terrain et permettre aux entreprises d’agir rapidement et efficacement.
En l’état, la proposition de loi dans sa version en cours d’examen à l’Assemblée nationale risque de rendre les investigations plus lourdes, d’accroître l’incertitude juridique et de fragiliser la confidentialité indispensable à leur bon déroulement.
AvoSial appelle donc à revoir ce dispositif afin de mieux concilier protection des victimes, efficacité des enquêtes et sécurité juridique pour les entreprises.
 
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