Cour de cassation, 9 décembre 2021
Publié le :
15/12/2021
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Jurisprudence / Procédure
Arrêt relatif à l’annulation d’un redressement URSSAF suite à un contrôle de travail dissimulé, sur le motif pris de l’absence de consentement préalable donné par les personnes auditionnées par les agents de contrôle.
Contribution de Sophie Beauv...