Procédure

Cour de cassation, 9 décembre 2021

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Jurisprudence / Procédure
Arrêt relatif à l’annulation d’un redressement URSSAF suite à un contrôle de travail dissimulé, sur le motif pris de l’absence de consentement préalable donné par les personnes auditionnées par les agents de contrôle. Contribution de Sophie Beauv...