"Le Forfait jours illégal ?" - Table ronde AVOSIAL du 7 juin 2011

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AvoNews avril 2011

Lettre d'information avril 2011

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FLASH INFORMATION : La Cour de Cassation sauve la SAS ! Arrêts et commentaire du 19 novembre 2010

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.

Communiqué de presse de la Cour de Cassation du 19 novembre 2010

Arrêt du 19 novembre 2010 - Pourvoi E.10-10095

Arrêt du 19 novembre 2010 - Pourvoi Z.10-30215

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