Décret 2020-471 du 24/04/2020 (dérogation au principe de suspension des délais)
Publié le :
28/04/2020
28
avril
avr.
04
2020
Décret portant dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi Version consolidée au 28 avril 2020
Cet article est privé !
Historique
-
Décret 2020-471 du 24/04/2020 (dérogation au principe de suspension des délais)
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020INFORMATIONS CORONAVIRUS / TextesDécret portant dérogation au principe de suspension des délais dans le domain...