Cour de cassation, 9 décembre 2021
Publié le :
15/12/2021
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2021
Arrêt relatif à l’annulation d’un redressement URSSAF suite à un contrôle de travail dissimulé, sur le motif pris de l’absence de consentement préalable donné par les personnes auditionnées par les agents de contrôle. Contribution de Sophie Beauvois, adhérente.
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Historique
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Cour de cassation, 9 décembre 2021
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Jurisprudence / ProcédureArrêt relatif à l’annulation d’un redressement URSSAF suite à un contrôle de...