Ordonnance de référé Lille (03/04/2020)

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

Alors que le Covid-19 est retenu par le Ministère du Travail comme un agent biologique du groupe 2 au regard de l’arrêté du 18 juillet 1994, la demande est ici formulée par l’Inspection du Travail au titre du groupe 3 au sens de l’article R4421-3 du code du travail.

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