Commission Plateformes et droit social / Travailleurs 3.0

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019

Les plateformes de mise en relation entre prestataires de services et clients (Uber, Deliveroo...) doivent-elles être considérées comme des employeurs ? Quels droits accorder à ces prestataires s’ils ne peuvent être considérés comme des salariés ?

Le 28 novembre 2018, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de cette relation de travail dans un arrêt Take eat easy à propos d’un livreur de repas à domicile, démontrant qu’elle réunissait les critères caractérisant l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail.

Dans cette lignée, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat de prestation de services d’un chauffeur Uber en un contrat de travail dans un arrêt du 10 janvier 2019.

D’un point de vue réglementaire, la loi du 8 août 2016 est la première à s’être préoccupée de ces nouveaux modes de travail, imposant dans le code du travail la responsabilité sociale des plateformes à l’égard de leurs travailleurs.

L’amendement Taché, qui a été intégré dans la loi Mobilité Professionnelle, prévoit la mise en place d’une charte avec la création d’une présomption de non salariat.

Avosial ne peut demeurer à l’écart d’une réflexion de fond sur le statut de ces travailleurs : sont-ils des salariés ?  Des indépendants ? Devons-nous proposer la création d’un statut spécifique ?

Cette commission créée en janvier 2019 a pour objets l’étude et les conséquences juridiques des nouvelles formes de travail suscitées par les évolutions de l’économie. C’est l’un des trois axes prioritaires d’Avosial pour 2019.

Cette commission travaille sur trois axes :
• Définition du lien de subordination. 
• Benchmark des différentes plateformes /statuts similaires au salariat et approche internationale.
• Statut collectif de ces travailleurs.

Elle a organisé un colloque qui n'a pu finalement se tenir, en raison du premier confinement (colloque prévu le 20 mars 2020). Les intervenants ont contribué à un numéro spécial de La Semaine Juridique - Edition Social du 23 juin 2020.
Plusieurs de ces intervenants ont ensuite été auditionnés dans le cadre du rapport Frouin.
AvoSial a diffusé un communiqué de presse le 3 décembre 2020 sur ce rapport :
Un article est paru dans News Tank RH Management le 8 décembre 2020.

La commission organise le 6 décembre 2021 un colloque à la Maison du Barreau de Paris, de 9h à 13h, sur le thème : "Vers un code des travailleurs ?".

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